Depuis le 1er Janvier 2009, l’abattement prévu pour les donations en faveur de vos enfants est passé de 151 950 € à 156 359 € par parent et par enfant.
En matière de donation en faveur de vos petits enfants, l’abattement est fixé à 31 272 € par grand-parent et par petit-enfant.
Au-delà de ces seuils, vous aurez des droits à payer. Ces abattements sont valables pour une période de 6 ans.
Par ailleurs, depuis cette même date, vous avez chacun la possibilité de donner en plus 31 272€ sous forme d’argent à chacun de vos enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun de vos neveux et nièces sans avoir à payer de droits, si les conditions suivantes sont remplies :
* · vous devez être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation. * · le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la donation.
Quel que soit le nombre de dons versés par une même personne à un même bénéficiaire, la somme est limitée à 31 272 €.
Obligations déclaratives :
Le bénéficiaire devra déposer en double exemplaire au service ‘enregistrement’ de son domicile, dans le mois qui suit la donation :
· soit le formulaire n°2735 (don manuel).
· soit le formulaire n°2731 (dons de somme d’argent).
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