Nouvelle fiscalité sur les dividendes :

Rappel de la situation actuelle

Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l’I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts sur les apports en compte courant d’associé, sont assujettis, dès le premier euro et avant tout abattement, aux prélèvements suivants :

la CSG, au taux supérieur de 8,2 % (au lieu de 7,5 % pour les revenus du travail) ; la CRDS, au taux de 0,5 % ; le prélèvement RSA, au taux de 1,1 % ; la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 % le Prélèvement social, au taux de 2,2 %. Soit un prélèvement total de 12,3 %, qui doit être effectué par votre société dès le versement aux associés des sommes assujetties, et reversé par celle-ci au plus tard pour le 15 du mois qui suit (pour plus de détails à ce sujet, voir notre dossier « Comment procéder à la distribution des bénéfices »).

Par ailleurs, sont également assujetties à ces prélèvements les plus-values éventuellement réalisées à l’occasion d’une cession de parts. Mais dans ce cas, un prélèvement fiscal libératoire égal à 19 % de leur montant brut, c’est-à-dire avant déduction des prélèvements ci-dessus, vient s’ajouter. Pour ces plus-values donc, le montant total des prélèvements s’élève à 31,3 % (sauf pour les contribuables des départements d’outremer qui bénéficient de taux particuliers – voir à cet égard la fiche « Le régime des cessions de parts de sociétés assujetties à l’I.S. ».). Ce prélèvement sur les cessions de parts est payable par le contribuable lui-même, en même temps que son impôt sur le revenu.

Ce qui change

Sur décision du Gouvernement, le taux du Prélèvement social inclus dans la liste ci-dessus passe de 2,2 % à 3,4 %. Les cotisations supplémentaires générées par cette augmentation de 1,2 point seront affectées pour moitié à la caisse de retraite des salariés, pour l’autre moitié à leur caisse d’assurance maladie.

Au total donc, les prélèvements sur les plus-values s’élèveront désormais à 32,5 %, et ceux sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d’associés à 13,5 % (sauf option de l’associé pour le prélèvement fiscal libératoire de 19 %, auquel cas les prélèvements s’élèveront là encore à 32,5 %).

Date d’entrée en vigueur

S’agissant des prélèvements qui sont effectués par la société versante - à savoir les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d’associés -, le nouveau taux global de 13,5 % s’applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2011.

S’agissant par contre des cessions de parts - pour lesquelles les prélèvements sont reversés par le contribuable lui-même -, le nouveau taux s’applique avec effet rétroactif à toutes les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2011. Ces prélèvements devront être versés en 2012, en même temps que l’impôt sur les revenus de 2011.

Source : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 10, J.O. Du 20 septembre.